Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
Article 2 – Bénéficiaires Sont obligatoirement affiliés au régime de frais de santé complémentaire et au régime de prévoyance complémentaire l'ensemble des salariés du Groupe Santiane présents ou à venir, […] en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ; […] ou à la date de prise d'effet d'une des couvertures ci-dessous jusqu'au terme de l'attribution de ces aides : - d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C) - de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS). […] Conformément à l'article 912-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Le 22 août 2017, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. D E, Président de chambre, et M me Charlotte RODRIGUES, greffier. […] X à l'organisme est obligatoire depuis le 1 er janvier 2007, de le condamner à payer sous astreinte de 500 € par jour de retard les cotisations dues soit la somme de 4 557,41 € outre les intérêts à compter du 21 juin 2011, la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — qu'elle a été désignée en qualité d'organisme assureur en application de l'article 912-2 du Code de la Sécurité Sociale;
[…] Le 22 août 2017, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. D E, Président de chambre, et M me Charlotte RODRIGUES, greffier. […] X à l'organisme est obligatoire depuis le 1 er janvier 2007, de fixer au passif de la liquidation de M. X les cotisations dues soit la somme de 14 660,01 €, la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — qu'elle a été désignée en qualité d'organisme assureur en application de l'article 912-2 du Code de la Sécurité Sociale;
[…] Il prévoit également la révision du choix de l'assureur dans un délai qui n'excède pas cinq ans, conformément aux dispositions de l'article L.911-2 du même code. […] En ce qui concerne l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la modification unilatérale du gestionnaire par l'employeur, il appartient au seul juge du fond de dire si ce prestataire fait partie des organismes désignés à l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale ou des intermédiaires cités à l' article 912-2 et qui doivent faire l'objet du choix des signataires de l'accord.
Suite aux différentes modifications législatives et réglementaires concernant notamment le 100% santé (prévu par le décret N°2019-21 du 11 janvier 2019), la MAISON SAINT BENOIT a souhaité renégocier le contrat de garantie complémentaire santé conclu avec APICIL, conformément à l'article 912-2 du Code de la sécurité sociale. […] Il a donc été décidé ce qui suit en l'application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du CSE conformément à l'article R.2323-1 du code du travail. […]
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