Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article D542-14-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 - art. 13
Les organismes mentionnés au II de l'article L. 542-2 sont habilités, au vu de leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur. L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et s'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans. L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement.
Commentaire • 1
Décisions • 67
[…] aux motifs qu'il était occupant sans droit ni titre d'un logement du parc social, qu'il n'avait pas apporté d'éléments probants sur l'état du logement occupé permettant à la commission de médiation de se prononcer favorablement, que la non-décence du logement n'était pas avérée, que sa situation ne répondait pas aux conditions de sur-occupation définies par les dispositions de l'article D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale et qu'il avait déposé une demande de logement social en septembre 2011 renouvelée en août 2013 ;
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[…] enregistré le 18 avril 2012, en vue d'une offre de logement sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation au motif qu'il vivait dans un logement suroccupé avec sa famille ; que, […] la commission de médiation a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé était locataire d'un logement du parc privé, que sa situation ne répondait pas aux conditions de sur occupation définies à l'article D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale et que le délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral à trois ans dans le département du Val-de-Marne n'était pas atteint ; que M. et M me Y demandent l'annulation de la décision du 5 juillet 2012 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 juin 2015, n° 1404619
[…] X a présenté devant la commission de médiation du département du Val-de-Marne un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'une procédure de droit commun en matière de lutte contre la non décence est actuellement en cours et doit se poursuivre à l'encontre du propriétaire bailleur afin d'obtenir de ce dernier la réalisation de travaux, que la situation de l'intéressé ne répond pas aux conditions de sur-occupation définies à l'article D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale, […]
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