Article L931-7-4 du Code de la sécurité sociale

Article L931-7-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L931-7-3Article L931-7-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

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