Article L932-23-3 du Code de la sécurité sociale

Article L932-23-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L932-23-2Article L932-23-4

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9

Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9

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