Article R641-0-1 du Code de la sécurité sociale

Article R641-0-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R641-0Article R641-0-2

Entrée en vigueur le 11 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015 - art. 1

Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.

Entrée en vigueur le 11 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015 - art. 1

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