Article D225-4 du Code de la sécurité sociale

Article D225-4 du Code de la sécurité sociale.

Article D225-3Article D227-1

Entrée en vigueur le 17 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 1

L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 17 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 1

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