Entrée en vigueur le 11 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans.
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
[…] Une SGAPS est une forme juridique introduite dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, […] l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'une SGAPS « doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, […] et exerce un pouvoir de sanction à leur encontre (article R. 931-1-16 du code de la sécurité sociale). 6. […] assemblée composée des organismes affiliés (article R. 931-1-18 du code de la sécurité sociale). 7. […] L'opération constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 8. […] Axa France ou Humanis qui disposent* chacun d'une part de marché de [10-20] % environ. 18. […]
[…] 1 La mutuelle Sud-ouest Mutualité a été exclue de Confluent au cours de son assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2016. […] En effet, l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'une SGAPS « doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, […] dont de gestion, à l'égard des organismes affiliés et exerce un pouvoir de sanction à leur encontre (article R. 931-1-16 du code de la sécurité sociale). 8. […] Ses administrateurs sont enfin nommés par l'assemblée générale, assemblée composée des organismes affiliés (article R. 931-1-18 du code de la sécurité sociale). 9. […] Analyse concurrentielle 18. […]