Article R931-3-45-2 du Code de la sécurité sociale

Article R931-3-45-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R931-3-45-1Article R931-3-45-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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