Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 7 : Institut national de formation / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article D227-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;
2° De voter le budget ;
3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ;
4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;
5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;
6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;
7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.