Article D227-6 du Code de la sécurité sociale

Article D227-6 du Code de la sécurité sociale.

Article D227-5Article D231-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 2

Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 2

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