Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Article D613-3 du Code de la sécurité sociale
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Commentaires • 2
[…] à l'article L. 613 -7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles D . 613 -3 à D . 613 -6 du code de la sécurité sociale […]
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[…] En application de l'article D632-1 devenu D613-3 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle et commerciale, les gérants de société à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
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[…] L'article L311-2 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme, la nature ou la validité de son contrat. […] L'article D613-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, énonce que sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 12 mars 2021, n° 19/19969
[…] En outre, aux termes de l'ancien article D.613-3 du Code de la sécurité sociale : […]
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[…] à l'article L. 613 -7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles D . 613 -3 à D . 613 -6 du code de la sécurité sociale […]
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