Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 59 (V)
La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires, ainsi que la déclaration en tant que commissaire-priseur de ventes volontaires comportent l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.
[…] Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure devant le Pôle social est orale. […] L'article L. 642-4-1 du même code précise que la nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, […] en application de l'article L. 644-1, au profit de ces professions, […] des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les conjoints-collaborateurs et les personnes ayant fait valoir l'option prévue à l'article L. 642-4-2 qui y sont affiliés.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires : - taux de cotisation : 12,50 % ; - taux de cotisation des affiliés relevant du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ; - valeur d'achat du point : 47,58 €. […] techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L 382-1 du CSS, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques : - cotisation forfaitaire de la classe A : 1 457 € ; […]
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