Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Article L845-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale, toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité relève de la compétence du juge administratif, […] Attendu que Madame D Y épouse X fait valoir qu'elle a déposé une requête en divorce le 02 février 2018, que l'audience de conciliation s'est tenue le 13 septembre 2018, qu'elle a mis fin à sa vie commune avec M. X le 06 août 2016, que Monsieur X a acquis un immeuble au sein duquel il réside, qu'elle ignorait que Monsieur X avait donné son adresse au titre de l'ouverture de son compte bancaire et au titre de ses bulletins de salaire, que la CAF n'a pas réalisé d'enquête de voisinage et ne s'est fondée que sur des pièces établies à la seule initiative de Monsieur X,
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[…] Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ». […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 25 juillet 2022, n° 2100486
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire » et aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […]
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aurait, à cette occasion, entaché son jugement d'erreur de droit au regard de l'article L. 212-1 du CRPA. […] S'agissant en revanche de la prime d'activité qui a succédé au RSA activité, l'article L. 845- 2 du code de la sécurité sociale (CSS) organise un RAPO devant la commission de recours amiable avant toute sollicitation de la juridiction administrative. […] Dans cette optique, il convient tout d'abord de revenir sur la portée de l'exigence prévue à l'article L. 212-1 du CRPA, […]
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