Article L847-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L846-3Article L851-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1Questions/réponses sur la prime d’activité en 2019Accès limité
www.legisocial.fr · 10 avril 2019

2L’échéancier de mise en application de la loi Rebsamen est connuAccès limité
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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 19 septembre 2024, n° 2405432Annulation

[…] 9. En troisième lieu, la décision attaquée du 20 juin 2024 vise les textes applicables à la situation de M me C, notamment les articles L. 842-1 à L. 847-1 et R. 842-2 à R. 848-1 du code de la sécurité sociale. Elle comporte en outre les considérations de fait sur lesquelles la commission de recours amiable s'est fondée afin de rejeter le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de notification de l'indu, notamment la nature de la prestation en cause, à savoir la prime d'activité, le motif ayant été retenu, tenant à la résidence à l'étranger de l'intéressée, et enfin la période sur laquelle porte la récupération, soit du 1er juin au 31 août 2022. Par suite, le moyen doit être écarté comme étant infondé.

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