Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Relations inter-régimes / Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Article L134-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;
2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.
Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 1° du présent article.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
Décisions • 28
[…] Aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] (). Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. « . L'article L. 134-3 du même code dispose que : » Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () « . […]
Lire la suite…[…] l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale , […] aux termes de l'article L . 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 3 ° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L . 134 - 3 du code de l'action sociale et des familles (). » Aux termes de l'article D. 211-10- 3 […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6 avril 2023, n° 2205760
[…] l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale , […] aux termes de l'article L . 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 3 ° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L . 134 - 3 du code de l'action sociale et des familles (). » Aux termes de l'article D. 211-10- 3 […]
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