Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi 91-1406 1991-12-31 art. 31 II JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les opérations résultant de l'application de l'alinéa précédent font l'objet de comptes distincts.
La couverture des charges de prestations et de gestion supportées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en application du premier alinéa est assurée par :
1° Les cotisations à la charge des salariés et des employeurs mentionnés aux articles 4 à 7 de la loi du 22 juillet 1922 précitée ;
2° Une contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
3° Une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport ;
4° Les recettes résultant de l'application de l'article L. 134-1 ;
5° Une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de finances.
Les contributions mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont déterminées dans des conditions fixées par décret.
Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul sont revalorisés dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale et les salaires servant de base à leur calcul.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article.
[…] Le 19 juillet 2012, la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du service de l'ASPA lui a opposé une décision de refus au motif qu'il ne justifiait pas remplir la condition de détention d'un titre de séjour d'au moins 10 ans l'autorisant à travailler conformément à l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L 715-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
[…] Le 20 juillet 2012, la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du service de l'ASPA lui a opposé une décision de refus au motif qu'il ne justifiait pas remplir la condition de détention d'un titre de séjour d'au moins 10 ans l'autorisant à travailler conformément à l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L 715-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
[…] Le 6 septembre 2012, la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du service de l'ASPA lui a opposé une décision de refus au motif qu'il ne justifiait pas remplir la condition de détention d'un titre de séjour d'au moins 10 ans l'autorisant à travailler conformément à l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L 715-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.