Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Article L160-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.
Commentaires • 36
idArticle=LEGIARTI000037950379&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20191101">Article L160-1 du code de la securite sociale […] En effet, les conventions fiscales concernent d'abord l imposition des revenus et rarement celle des successions
Lire la suite…Ainsi, les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de ce dispositif devraient pouvoir en bénéficier à l'occasion d'un séjour temporaire dans la mesure où elles répondent aux critères définis à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande si une information adaptée pourrait être développée en ligne à destination des Français établis hors de France. […]
L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire (C2S) sous condition de ressources, aux personnes bénéficiant de la protection universelle maladie (PUMa) mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 402
[…] 3. Toutefois, la mise en œuvre du mécanisme du tiers payant hospitalier, défini par l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, relève des dispositions de la législation de la sécurité sociale dont seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale peuvent connaître. Le moyen tiré de ce que le tiers-payant aurait dû être mis en œuvre doit donc être écarté comme inopérant.
Lire la suite…- Tiers détenteur·
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[…] 1. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (…). ».
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3. Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 6 février 2024, n° 23/00010
[…] Aux termes de l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale : […] Du 01/04/2021 au 31/03/2022
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L160-1 du code de la sécurité social […] L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.
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