Article L213-4 du Code de la sécurité sociale

[…] Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. L'article L213-2 du même code dispose que la demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles et que le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale : " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : / 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ; […] aux termes de l'article L. 752-4 du même code : » Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle : (…) 6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 ; […]