Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 91
Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie.
Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa, à l'exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont précisées par décret, sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés.
[…] articles L .1110- 8 alinéa 1 , […] l'article L .863- 8 du code de la sécurité sociale et les articles L.122 -1 (anciennement L .121- 8 ), L .121-6 (anciennement L 122 -11), L .121-7 (anciennement L .121-11-1) et L .121- 8 (anciennement L.122-8 alinéa 1 ) du code de la consommation ; […] la décision suivante a été mise en délibéré au 08 octobre 2019, […] L'article 122 […]
[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 122-8 ancien de venu le nouvel article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et suivants du code civil ; […] l'appelant ajoute que la circulaire DSS/5 B no 2006-175 du 18 avril 2006, qui est opposable par application de l'article L.243 -6-2 du code de la sécurité sociale, renvoie aux règles issues de la circulaire ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001, laquelle serait donc opposable « par renvoi » (cf. p. 8 de ses conclusions) ; que toutefois, et comme le fait valoir l'URSSAF, […]
[…] articles L .1110- 8 alinéa 1 , […] l'article L .863- 8 du code de la sécurité sociale et les articles L.122 -1 (anciennement L .121- 8 ), L .121-6 (anciennement L 122 -11), L .121-7 (anciennement L .121-11-1) et L .121- 8 (anciennement L.122-8 alinéa 1 ) du code de la consommation ; […] la décision suivante a été mise en délibéré au 08 octobre 2019, […] L'article 122 […]