Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
Article L162-23-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)
1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-3 ;
2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge :
a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-6 ;
b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-7 ;
c) Les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;
d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15.
Commentaires • 2
[…] comprend deux nouveaux articles L. 864-1 et L. 864-2. […] En définitive, le Conseil constitutionnel, […] a déclaré l'article L. 111-1, le paragraphe I de l'article L. 111-2-1 et les articles L. 160-2 et L. 160-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement du 1° du paragraphe I, du 2° du paragraphe I, du 3° du paragraphe III et du 18° du paragraphe III de l'article 59 ainsi que le B du paragraphe XIII de l'article 59 conformes à la Constitution. […] Le nouvel article L. 162-23-4 confie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le soin d'arrêter, chaque année : - le niveau des deux fractions mentionnées à l'article L. 162-23-3 (1°) ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Lire la suite…- Financement·
- Sécurité sociale·
- Etablissements de santé·
- Circulaire·
- Activité·
- Crédit d'impôt·
- Établissement hospitalier·
- Privé·
- Coûts·
- Impôt
[…] Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des articles R. 162-29-1 et R. 162-29-2 du même code, alors applicables, […] La loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a substitué à ces modalités un financement reposant principalement, en application du 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues par l'article L. 162-23-3 du même code, d'une part, sur une dotation calculée chaque année sur la base de l'activité antérieure et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Objectif·
- Crédit d'impôt·
- Assurance maladie·
- Dépense·
- Financement·
- Etablissements de santé·
- Activité·
- Établissement hospitalier·
- Maladie
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 février 2024, 461386, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " I. – Des expérimentations dérogatoires à au moins une des dispositions mentionnées au II peuvent être mises en œuvre, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. / Ces expérimentations ont l'un ou l'autre des buts suivants : / 1° Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, […] de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, […] L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, […]
Lire la suite…- Expérimentation·
- Taxi·
- Santé·
- Cahier des charges·
- Sécurité sociale·
- Véhicule·
- Assurance maladie·
- Organisation des transports·
- Attaque·
- Agence régionale
Régi par les articles L. 162-23 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), leur financement a été réformé à plusieurs reprises dans les dernières années. 1 v. art. […]
Lire la suite…