Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016Non conformité
[…] Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 77 modifie le paragraphe II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée afin de prolonger de quatre ans le dispositif transitoire permettant, par exception aux dispositions du paragraphe I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, […] comprenant les articles L. 162-23 à L. 162-23-11 ; […] Considérant que l'article 23 modifie l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale afin d'étendre le périmètre de gestion de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy aux assurés sociaux relevant du régime social des indépendants ;
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VI. – Article 78 (réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation) L'article 78 modifie les modalités de financement des soins de suite et de réadaptation (SSR). […] comprenant les articles L. 162-23 à L. 162-23-11. […] Le nouvel article L. 162-23-2 du CSS prévoit que les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées par des recettes issues de l'activité de soins et, […] - le coefficient de minoration s'appliquant à ces tarifs prévu à l'article L. 162- 23-5 afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance […] Les députés requérants formulaient deux griefs à l'encontre des dispositions de l'article L. 162-23-4 du CSS.
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