Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Article R847-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 31 janvier 2024, n° 2301629
[…] Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : « L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ». […] L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, […] lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 847-2 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à échoir, […] c) Les voies et délais de recours. « . Aux termes de l'article R847-3 du même code : » Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2. ".
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