Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude / Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V)
Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même article.
Le document mentionné au 3° de l'article 242 bis du code général des impôts est adressé par l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données. Les données ainsi obtenues peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.
Commentaires • 10
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 décembre 2022, n° 2022-120
[…] En outre, la Commission prend acte de ce que l'interconnexion au bénéfice de l'URSSAF – Caisse nationale prévue par le dispositif actuel, sera maintenue par le nouveau dispositif sous réserve de la modification de l'article L.114-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Ce dernier prévoit en effet la transmission par l'administration fiscale de certaines des données récoltées auprès des plateformes afin de permettre le contrôle et la lutte contre le travail dissimulé par les agents l'URSSAF – Caisse nationale.
Lire la suite…- Plateforme·
- Traitement·
- Administration fiscale·
- Commission·
- Protection des données·
- Décret·
- Identification·
- Ministère·
- Information·
- Administration