Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Ressources
Article D723-1-1 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 7
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Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. […] al. 2 et D. 723-1-1 du code de la sécurité sociale. 20 Loi du 31 décembre 1990 précitée. 21 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 22 Article R. 723-37 du code de la sécurité sociale. 23 Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives […] Il est normal qu'ils participent à la constitution d'un service de retraites dont ils bénéficient ». 25 Article L. 723-3 et R. 723-26-7 du code de la sécurité sociale.
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Jusqu'en 2018, les dispositions applicables à ce régime étaient prévues aux articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue par le décret du 17 décembre 19853. […] du code de la sécurité sociale. 13 Article L. 723-5, premier alinéa, du code de la sécurité sociale. 14 Articles L. 723-5, alinéa 2, et D. 723-1-1 du code de la sécurité sociale […] de la sécurité sociale […] été fixé à 50 ans par la loi, avant d'être porté à 65 ans par l'ancien article L. 811-1 du code de la sécurité sociale
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