Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.
[…] N° RG 24/00145 […] Le 31 janvier 2024, M. [Z] [I] a adressé une demande de prise en charge d'une cure thermale avec hospitalisation par l'intermédiaire de son médecin traitant, le docteur [R]. […] L'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale précise néanmoins que « Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux. »
[…] Ordonner une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste, conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de :Prendre connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur [H],Décrire les lésions dont il souffre, […] Il résulte de l'article L.160-8 du code de la sécurité sociale, que la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L.111-2 comporte la couverture des frais de médecin générale et spéciale, […] des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins (…). L'article R.160-24 du même code dispose que ces frais ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, […]
[…] Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction applicable au litige, le second, […] qu'en ordonnant la prise en charge des frais de transport, quand seule une participation forfaitaire pouvait être mise à la charge de la Caisse, les juges du fond ont violé l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995, ensemble les articles L. 160-8 [ancien L. 321-1] et R. 160-24 [ancien R. 322-14] du code de la sécurité sociale ;
Article R251-1 Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; 2° Les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation, […] 4° Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible et pour lesquels la participation de l'assuré est fixée dans les limites prévues au 14° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. […] Article R251-3 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020, […]
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