Article D911-6 du Code de la sécurité sociale

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/000871 du 09/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES) […] L'employeur fait en outre valoir que l'article L 911-7 et les articles D 911-2 à D 911-6 du code de la sécurité sociale ont prévu un certain nombre d'exclusions au titre de l'obligation d'une garantie collective de santé pour les salariés qui bénéficient d'une telle garantie au titre d'un autre emploi ou qui justifient être couverts par une assurance souscrite à titre individuel. […]

[…] — « l'absence de cotisation pour la mutuelle » (sic) caractérise une violation des articles L. 911-7, D. 911-2 à D. 911-6 du code de la sécurité sociale ; il s'agit d'une obligation pour l'employeur dont il ne peut s'en dispenser qu'à la demande du salarié, et pour des cas limitativement énumérés par l'article D. 911-2 ; l'employeur ne démontre pas avoir souscrit de mutuelle, et l'avoir proposée aux salariés, ni ne démontre avoir recueilli des demandes de dispense : il ne rapporte donc pas la preuve de ce qu'il se serait libéré de ses obligations ; elle demande le remboursement de la somme de 14 729,20 € divisée par deux (part employeur à 50% selon l'article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale), soit 7 364,60 € (pièce salarié n° 13) ;