Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
[…] Aux termes de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, " les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. […] L'article R.121-2 du même code prévoit que « sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général. »
[…] Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré ses demandes irrecevables. […] Maître [J] relève que les deux requêtes ont été signées par Monsieur [V], directeur de la CNBF, alors que ce dernier n'a pas qualité pour représenter la caisse en justice en application de l'article R652-14 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 25 des statuts. […] L'article R121-2 du même code prévoit que sous réserve des dispositions des articles L122-1 et L171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Novembre 2022 – Juge de la mise en état de PARIS RG n° 22/01033 […] Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge de la mise en état près le tribunaljudiciairede Paris a: […] Monsieur [T] se réfère aux dispositions de l'article R.121-2 du code de la sécurité sociale mais celles-ci ne sont que subsidiaires, ce texte énonçant: 'sous réserve des dispositions des articles L.122-1 et L.171-7 (….)".