Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article L141-2-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 202
Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1 du présent code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce titre.
A la demande de l'employeur, ces éléments sont notifiés au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
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ARCHIVE=ARCHIVENON&DATDEB=20%2F07%2F2016&DATFIN=03%2F11%2F2016&aur_offset_rec=4&FIC=2016/CIR-18-2016.PDF&TYPRECH=MULTI&SEL=O" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">circulaire du 13 octobre 2016, la Cnamts (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) précise les modalités d'application de la dérogation au secret médical, prévue à l'article L141-2-2 du Code de la sécurité sociale, qui autorise, dans le cadre des litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une
Lire la suite…Décisions • 422
[…] Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une expertise médicale et l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de celui-ci, sur demande d'une partie, le juge peut ordonner une nouvelle expertise.
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[…] Elle fait valoir que les dispositions des articles 143 et suivants du Code de procédure civile, L 141-1 du Code de la sécurité sociale et le principe de l'égalité des armes justifient le recours à une expertise judiciaire. […] De même, il y a lieu de relever que l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 2016-41 du 26 janvier 2016, s'avère également inapplicable au litige, la décision critiquée ayant été prise antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi concernée.
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 27 novembre 2018, n° 17/04973
[…] du 02 Juin 2017 […] — Ordonner au service médical de la Caisse primaire de communiquer dans le cadre de l'expertise, conformément à l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de Madame X Z à l'expert qui sera désigné par vos soins. […] Il est constant que si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, […]
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