Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-132 du 9 février 2016 - art. 1
Les membres du comité et des groupes techniques sont astreints au secret professionnel. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés, sur leur demande, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 27 mai 2024, n° 22/01579Confirmation
[…] Par suite, c'est donc à bon droit que les premiers juges, sur demande de Madame [I], ont fait application des articles L.434-7, L.434-8, D.434-10 et L.435-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en cas d'accident suivi de mort, une pension est servie au conjoint sous la forme d'une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, fixée à 40%, outre le paiement par la caisse des frais funéraires sans que le montant ne puisse excéder un maximum fixé par arrêté ministériel.
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