Entrée en vigueur le 7 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-272 du 4 mars 2016 - art. 1
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article R. 862-11-4 entraîne l'application d'une majoration dans la limite de 0,2 % de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4.