Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles
Article R162-45-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 2
Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité national mentionné à l'article R. 6123-84 du même code, le montant du forfait mentionné au II de l'article L. 162-30-5 du présent code.
Ce forfait ne peut se cumuler avec d'autres prestations.
Commentaires • 2
Le premier moyen est tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 7 mai 2007 modifié fixant la composition du Conseil de l'hospitalisation, qui doit être consulté en vertu de l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale (CSS) avant toute décision relative à la liste en sus. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le nouvel article R. 162- 45-8 du CSS qui en est issu permet en effet l'inscription en cas d'ASMR mineure « si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 8. A la date à laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté le recours gracieux de la société Roche formé contre la décision du 23 décembre 2015 par courrier du 9 février 2016, le décret du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, […] avait introduit dans le code de la sécurité sociale des articles R. 162-45-8 et R. 162-45-9 précisant les critères d'inscription sur cette liste d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. […]
Lire la suite…- Spécialité pharmaceutique·
- Liste·
- Médicaments·
- Sécurité sociale·
- Recours gracieux·
- Santé·
- Hospitalisation·
- Directive·
- Critère·
- Sociétés
2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 404764
) Il résulte de l'article R. 162-45-8 du code de la sécurité sociale (CSS), repris désormais à l'article R. 162-37-2, et de l'article R. 163-18 du même code que, pour apprécier le caractère suffisant du service médical rendu par un médicament pour une indication donnée, […]
Lire la suite…- 162-45-8, repris désormais à l'art·
- 162-22-7 du css·
- 1) appréciation du service médical rendu (art·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Prestations d'assurance maladie·
- Remboursement des médicaments·
- Produits pharmaceutiques·
- 167-37-2 du css)·
- Sécurité sociale·
- Santé publique
Si la « liste en sus » prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est ainsi aussi ancienne que la T2A, les textes sont longtemps restés silencieux sur les critères présidant à l'inscription d'un médicament sur cette liste. Cela n'a changé que l'an dernier et vous n'êtes pas étranger à ce changement. […] C'est ce que le pouvoir réglementaire a fait avec le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 introduisant plusieurs nouveaux articles au code de la sécurité sociale, dont l'article R. 162-45-8.
Lire la suite…