Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
Article R864-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/01412
[…] Ainsi, l'article R. 864-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, applicable au jour de la demande formée par l'intéressé, dispose que les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, […]
Lire la suite…- Pénalité·
- Couverture maladie universelle·
- Bien mobilier·
- Assurance maladie·
- Impôt·
- Tribunal judiciaire·
- Sécurité sociale·
- Revenus fonciers·
- Biens·
- Immobilier