Article R864-3 du Code de la sécurité sociale

Article R864-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R864-2Article R871-1

Entrée en vigueur le 28 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1

L'autorité compétente mentionnée aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 864-2 est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie institué par l'article L. 862-1.

Entrée en vigueur le 28 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. [Brèves] Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plusAccès limité

Lexbase · 12 mai 2016

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).