Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 - art. 1
La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité.
Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
[…] RG 21 /01344 […] [Adresse 2 ] […] En application de l'article R 142-10-1 du code de la sécurité sociale , […] En application des articles R172 -16, […] R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale , […] successivement ou simultanément de plusieurs régimes tels que définis à l'article R. 172 -17 comportant la couverture du risque invalidité sont déterminés par l'article R172 -16 alinéa 1 du code de la sécurité sociale […]
[…] N° RG 21/01572 […] suivant déclaration d'appel du 02 avril 2021 […] Par déclaration du 2 avril 2021, […] Selon l'article R. 172-21-2 du code de la sécurité sociale, […] l'article R. 172-21-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'pour les assurés relevant alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article, […] L'article R.172-18 dispose que 'la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont elles relèvent à la date de la constatation médicale de l'invalidité, […]
[…] N° RG 21/01356 […] Par recours reçu par la juridiction le 2 août 2018, M me Y X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable du 16 juillet 2018. […] Selon l'article R. 172-21-2 du code de la sécurité sociale, […] Enfin, l'article R. 172-21-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'pour les assurés relevant alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article, […] En application des articles R. 172-16 et R.172-17 précités, […]