Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
Commentaires • 4
Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie.
Lire la suite…Décisions • 216
[…] Elle fait observer que l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la date de la première constatation médicale est fixée par le médecin-conseil et estime que la date de première constatation médicale correspond au 21 décembre 2013, « date de la réalisation d'une biopsie pleurale chirurgicale », cet examen constituant un « examen complémentaire » au sens du texte susvisé.
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[…] Au titre du délai de prise en charge, il convient de préciser qu'aux termes de l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale : « pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin du travail … ».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 9 octobre 2020, n° 18/02555
[…] Aux termes des dispositions de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale : 'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.'
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Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que « la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin
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