Entrée en vigueur le 12 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 3
Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.