Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale / Section 5 : Mesures d'instruction
Article L142-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 5
À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'accident survenu à l'un des salariés, l'employeur saisit la commission médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits. Il résulte des articles L. 142-6, L. 142-6, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1-A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la …
Lire la suite…Décisions • 463
- Incapacité·
- Médecin·
- La réunion·
- Accident du travail·
- Commune·
- Sécurité sociale·
- Victime·
- Droite·
- Consultant·
- Épouse
- Consultant·
- Consultation·
- Médecin·
- Honoraires·
- Incapacité·
- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Adresses·
- Victime·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 15 avril 2021, n° 19/00638
- Entreprise utilisatrice·
- Travail temporaire·
- Sociétés·
- Accident du travail·
- Incapacité·
- Maladie·
- Sécurité sociale·
- Cause·
- Tribunal judiciaire·
- Contentieux
Comment un employeur peut-il contester le taux d'IPP et le taux socio-professionnel d'un salarié ? La CPAM a notifié à votre entreprise un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au profit de l'un de vos salariés à compter de la date de consolidation, en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Vous devez contester cette décision de la CPAM devant la commission médicale de recours amiable (CMRA). En effet, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux en vertu de l'article 125 du Code de procédure civile et de l'article …
Lire la suite…