Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Article L133-1-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)

Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 est exercé par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 19 janvier 2024, n° 21/04964

Confirmation

[…] 1. – L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 prévoyait que': «'Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5 [L. 133-1-3 du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018], […] L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2023, […]

Lettre d'observations·
Urssaf·
Contrôle·
Redressement·
Travail dissimulé·
Salarié·
Recouvrement·
Sécurité sociale·
Rhône-alpes·
Cotisations

2. Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 12 mars 2024, n° 21/01624

Infirmation partielle

[…] L'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose notamment que 'le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L.133-1-3, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. […]

Relations du travail et protection sociale·
Protection sociale·
Urssaf·
Lettre d'observations·
Contrôle·
Travail dissimulé·
Donneur d'ordre·
Sécurité sociale·
Redressement·
Recouvrement

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Documents parlementaires • 273

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L133-1-3 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L133-1-3 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L133-1-3 Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

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