Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
1° Au titre de l'assurance maladie et maternité les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 ;
2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes mentionnées au 1° du présent article, à l'exception de celles qui sont affiliées aux régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1.
N° 503496 – M. et Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 février 2026 Lecture du 13 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de clarifier les modalités d'imposition des revenus que les non-résidents retirent de la location meublée occasionnelle d'immeubles situés en France. 1. Vous savez que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française (CGI, art. 4 A), parmi lesquels figurent, selon le a du I de l'article 164 B du CGI, les « revenus …
Lire la suite…* Depuis le 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la réforme du régime social des indépendants (RSI) 15 , le champ d'application de ce régime social figure à l'article L. 611-1 du CSS. […] Gérard Bapt, fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, , tome I, recettes et équilibre général, déposé le 19 octobre 2016, p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, auquel renvoie le 6° de l'article L. 611-1 du CSS, les loueurs en meublé ont toutefois la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 […] Le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, était régi par les dispositions du code de la sécurité sociale et notamment les articles L 611-1, L 611-2 et L 611-3 appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111- 1 du code de la sécurité sociale.
[…] Considérant qu'ainsi la CNRSI est légalement constituée au regard des dispositions du code de la sécurité sociale, et spécialement en vertu des articles L.611-3 et R.111-1 qui prévoient que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base, […] sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L.611-1 et que l'organisation de la sécurité sociale comprend, […] l'ordonnance sur requête ne saurait être rétractée pour défaut d'immatriculation de la CNRSI à un registre national des mutuelles dont il n'est d'ailleurs aucunement question dans l'article L 411-1 du code de la mutualité actuellement en vigueur';
[…] II. – Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime et aux mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime qui satisfont aux conditions au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ».
79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. […] En effet, l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'affiliation au régime social des indépendants se réfère à des critères spécifiques pour les loueurs de chambres d'hôtes et les loueurs en meublé de tourisme de courte durée (référence au seul seuil de 23 000 €). […] Ainsi, […] art. L. 136-6, I-f). […]
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