Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-15-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 27 (V)
Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l'employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même article L. 8222-1 entraîne l'application d'une pénalité.
La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222-1.
La pénalité n'est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d'un justificatif attestant du dépôt de la demande d'obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.
La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions.
Commentaires • 4
Le nouvel article L114-15-1 du Code de la sécurité sociale créé par la loi du 23 décembre 2016 prévoit que les travailleurs non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle, sur le lieu d'exécution du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904823&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 8222-1 entraîne l'application d'une pénalité. La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale (URSSAF).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Selon l'article L.114-15-1 du Code de la Sécurité sociale, les travailleurs exerçant une activité salariée ou non salariée en France alors qu'ils relèvent de la législation de sécurité sociale d'un autre État doivent tenir à la disposition des services d'inspection, sur le lieu d'exécution du travail, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable, c'est-à-dire le formulaire A1 (anciennement E101), lorsque les travailleurs sont soumis aux règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale.
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] 12. En se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser l'élément matériel de l'infraction poursuivie, qu'elle ne pouvait déduire de la seule absence de production de certificats A1, seulement susceptible d'être sanctionnée par la pénalité administrative prévue par l'article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.451 18-24.454 18-24.461 18-24.462 18-24.463 18-24.464 18-24.478 18-24.482 18-24.483 18-24.484 18-24.486…
[…] C-215/01) ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, d'examiner si la société Atlanco avait exercé une activité stable au sens du droit de l'Union européenne avant de retenir qu'elle aurait dû procéder à son d'immatriculation au registre du commerce et que le défaut d'accomplissement de cette formalité constitue une situation de travail dissimulé, […] « 1°/ qu'il résulte des articles L. 8222-1, 1° du code du travail et L. 114-15-1 du code de sécurité sociale que ne peut être engagée la solidarité financière du donneur d'ordre, qui doit vérifier, lors de la conclusion du contrat en vue de l'exécution d'un travail, […]
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Le donneur d'ordre doit quant à lui s'assurer de ce que le travailleur indépendant détaché auquel il fait appel est bien en possession de ce formulaire A1 puisque depuis le 1 er avril 2017, en cas de contrôle, il encourt une pénalité forfaitaire à défaut de production dudit document (L. […] 114-15-1 du Code de la sécurité sociale). […] text=&docid=190167&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=995" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">CJUE, 27 avril 2017, C620/15).
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