Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
Article L161-21-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 45
Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose.
Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un médecin-conseil et un membre de l'équipe mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée par la commission.
Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 10
Décisions • 2
[…] que les documents émis par les organismes publics statuant sur les questions de handicap. […] Il a ajouté enfin que les dispositions de l'article L161 - 21 - 1 du code de la sécurité sociale ne pouvaient être invoquées utilement par le requérant, […] L'article L . 161 -17-3 ajoute que : « Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L . 161 […]
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 19 avril 2024, 488176, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler ou de modifier l'article 1er du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D. 161-2-4-2 qu'il insère au code de la sécurité sociale limite à 30 % la fraction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes susceptible d'être validée, en application des dispositions de l'article L. 161-21-1 du même code, par la commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargée d'examiner la situation d'un assuré handicapé souhaitant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.
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Un article du blog avait d'ores et déjà été rédigé sur les principes applicables dans le cadre de ce régime (Un point sur le régime de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap). Aujourd'hui, et dans le cadre de la permanence, je suis interrogé par une personne à ce sujet. […] Les articles L.161-21-1 et D.161-2-4-1 à D.161-2-4-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoient toutefois une validation rétroactive de périodes de handicap par un
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