Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale / Chapitre 2 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie
Article L262-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 62
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Décisions • 87
[…] Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 262-4, L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 2013, n° 1101465
[…] 04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable en l'espèce : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, […] Cette condition n'est pas applicable : (…) b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (…) » ; que l'article L. 262-9 du même code, […]
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