Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale / Chapitre 2 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie

Article L262-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2018 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12-1 (VD)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 62

Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier. Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 62

Sortie de vigueur le 1 septembre 2018
Transféré par :	LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 (V)

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Décisions • 87

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1. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 20 juillet 2022, n° 2002832

Rejet

[…] aides personnelles au logement comprennent : () 2 ° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale ». […] Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale […]

Solidarité·
Revenu·
Recours administratif·
Logement·
Allocations familiales·
Justice administrative·
Action sociale·
Montant·
Famille·
Dette

2. Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 2013, n° 1101465

Rejet

[…] 04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable en l'espèce : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, […] Cette condition n'est pas applicable : (…) b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (…) » ; que l'article L. 262-9 du même code, […]

Solidarité·
Revenu·
Action sociale·
Condition·
Confédération suisse·
Enfant·
Espace économique européen·
Version·
Famille·
Durée

3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre magistrat statuant seul, 20 juin 2023, n° 2200533

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […]

Solidarité·
Revenu·
Montant·
Allocations familiales·
Foyer·
Action sociale·
Justice administrative·
Décret·
Département·
Titre

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