Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire / Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire / Section 1 : Dispositions générales
Article L942-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 932-41.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, lorsque le transfert est proportionnel.
Commentaires • 3
L. 322-2 du code des assurances ; article L. 144-21 du code de la mutualité. 2 Directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice. 3 Ces dispositions s'appliquent aux organismes mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, […] des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité […] et des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale. 4 Article L. 354-1 du code des assurances ; […]
Lire la suite…évues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Garantie·
- Isolant·
- Assurances·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Malfaçon·
- Responsabilité·
- Prix·
- Réception tacite·
- Réserve
[…] Relativement au point de redressement n° 17 portant sur les « rémunérations non soumises à cotisations – départ hors paie », le tribunal a rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa de l'article L 942-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Redressement·
- Urssaf·
- Île-de-france·
- Cotisations·
- Frais professionnels·
- Salarié·
- Lettre d'observations·
- Indemnité·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 11 juin 2018, n° 2014001619
[…] mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de Prévoyance et unions régies par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Air·
- Assurances·
- Sociétés·
- Créanciers·
- Réserve de propriété·
- Déchéance·
- Facture·
- Taux d'intérêt·
- Clause·
- Garantie
Cette provision peut également être constituée par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du C. assur., les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…