Article R162-32-7 du Code de la sécurité sociale

Article R162-32-7 du Code de la sécurité sociale.

Article R162-32-6Article R162-33

Entrée en vigueur le 9 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.

Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

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