Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-1.
II. – Le montant de l'objectif mentionné au I est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants :
1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ;
2° L'évaluation des charges des établissements ;
3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le secteur ;
4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ou services ou activités des établissements concernés.
[…] 4. En troisième lieu, si le II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, […] ni ces dispositions, ni aucune autre, notamment pas celles du 1° du II de l'article R. 162-33-4 ou celles du 1° du II de l'article R. 162-33-17 du même code selon lesquelles il est tenu compte de l'état provisoire et de l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente pour arrêter le montant de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Conformément au 3° du D du I de l'article L O. 111-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux litiges, […] l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base (ONDAM) ainsi que ses sous-objectifs. En vertu des articles R. 162-31, R. 162-33-4 et R. 162-34-3 du même code, pour ce dernier article dans la rédaction alors applicable, […] chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9, […] Enfin, en vertu des articles L. 162-22-9, L. 162-22-10 et R. 162-33-5 du même code, chaque année, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 162-33-4 du code de la sécurité sociale : « Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 » et le premier alinéa de l'article R. 162-33-5 du même code prévoit que : « Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, […]
[…] même article . […] R. 162-33 -4 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur sa légalité ; […] code de la séc. soc.). […] L. 161-4 et R. 162 -1, code forestier) ne peuvent être lues comme ouvrant la possibilité au directeur général de l'ONF de commissionner les agents contractuels de droit privé de l'Office en vue de rechercher des infractions. […] R *423-18 de ce code ou qui, […] ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R *423-24 à R *423- 33 […]
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