Article R162-33-6 du Code de la sécurité sociale

Article R162-33-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R162-33-5Article R162-33-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1

En application des dispositions du III de l'article L. 162-22-3-1, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

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