Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle. Cette unité coordonne la réalisation des contrôles décidés par le directeur général de l'agence régionale de santé et rédige le bilan annuel d'exécution du programme de contrôle.
L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée, pour les deux tiers, de personnels des caisses d'assurance maladie désignés par la commission de contrôle sur proposition des membres mentionnés au 2° de l'article R. 162-35 et, pour un tiers, de personnels de l'agence régionale de santé. L'unité est composée en majorité de médecins et comprend notamment un médecin-conseil directeur médical désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le médecin coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs représentants.
[…] en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162 -22-6 et L. 162 -23- 1 , […] Aux termes de l'article R. 162-35 -5 du même code : « I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, […] le centre hospitalier d'Angoulême ne peut utilement invoquer une prétendue illégalité des dispositions de l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] 6. – L'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur aux mêmes dates (puis l'article R. 162-35-2 à compter du 9 avril 2017), […] l'article R. 162-42-9 du même code, dans sa version en vigueur aux mêmes dates (puis l'article R. 162-35-1 à compter du 9 avril 2017 jusqu'au 8 juillet 2019), […] sur le fondement des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile et de l'article R. 142-17-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose que': «'Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, […]
[…] — elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-35 -2 du code de la sécurité sociale dès lors que le rapport de contrôle ne comporte pas de date certaine, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale et, […] Aux termes de l'article L. 162 -23-13 du code de la sécurité sociale , […] Les dispositions de l'article R.162-35 -4 du même code relatives aux modalités de calcul du montant de […]
Article D723-134 Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical de la région, […] conformément aux dispositions de l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle externe chargée d'élaborer annuellement […] un projet de programme de contrôle régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-22-18 du même code ; -il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, […]
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