Article D134-14 du Code de la sécurité sociale

Article D134-14 du Code de la sécurité sociale.

Article D134-13Article D134-42

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

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1. Article D134-14 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5. ... Lire la suite

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