Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations / Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles / Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Article R133-2-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 9 mai 2023, n° 22/00236
[…] — juger que l'action de la caisse est irrégulière compte tenu du non-respect de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale et à titre subsidiaire, juger que la procédure est irrégulière compte tenu de l'absence de mise en demeure notifiée à l'intéressée au regard de l'article R. 133-2-9 du code de la sécurité sociale,
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